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Protection du patrimoine culturel mobilier

Le décret du 11 juillet 2002 relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française permet la protection des biens culturels les plus importants et les plus significatifs situés en Fédération Wallonie-Bruxelles, qui sont classés comme « trésors de la Fédération Wallonie-Bruxelles ».  
La protection des biens culturels mobiliers touche un large éventail d’objets, allant des œuvres d’art aux objets archéologiques, aux moyens de transport sans oublier les documents d’archives, les pièces ethnographiques, les objets d’arts décoratifs, les instruments scientifiques…
En règle générale, les biens culturels doivent avoir plus de 50 ans.
Les biens classés ne peuvent être transformés, restaurés ou déplacés sans autorisation préalable de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Celle-ci doit être avertie par le titulaire des droits réels en cas de modification de la situation juridique du bien mais aussi en cas de vente de celui-ci afin de permettre à la Fédération Wallonie-Bruxelles d’exercer un éventuel droit de préemption. Les biens classés ne peuvent être exportés définitivement.
Le Gouvernement exerce un contrôle sur l’état ou sur les conditions de conservation du bien classé.
Un bien protégé peut faire l’objet d’une aide financière pour son entretien ou sa restauration. 
Des sanctions sont prévues en cas de non respect des dispositions du décret.