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Autres conventions et documents applicables en Fédération Wallonie-Bruxelles

Droit international

- Convention de La Haye du 14 mai 1954 (.pdf) pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 26 mars 1999

- Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 (.pdf) concernant les mesures à prendre par les Etats parties pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert illicites des biens culturels

www.unesco.org

Droit Européen

- Le Règlement (.pdf) (CE) du Conseil n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation des biens culturels

- La Directive (.pdf) 2014/60/UE du parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).

www.europa.eu

Droit national

- Loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers

- Loi du 14 juin 2004 (.pdf) modifiant le code judiciaire en vue d’instituer une immunité d’exécution des biens culturels exposés publiquement en Belgique