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Bases légales et réglementaires

Centres d'archives

La Fédération Wallonie-Bruxelles a organisée l'agrément et le subventionnement de centres d’archives privées par le Décret du 12 mai 2004 (.pdf) relatif aux centres d’archives privées en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les arrêtés d'application du décret n'ont pas jamais été pris.

Le cadre légal et réglementaire du secteur est actuellement en train d’être redessiné par un travail sur un nouveau décret et ses arrêtés d’application. Entretemps, il est improbable que de nouvelles reconnaissances soient accordés, toutes les conventions qui le nécessitaient ayant été prolongées jusqu’au 31 décembre 2022.