archives02.jpg

|

Bases légales et réglementaires

Centres d'archives

La Fédération Wallonie-Bruxelles a organisée l'agrément et le subventionnement de centres d’archives privées par le Décret du 12 mai 2004 (.pdf) relatif aux centres d’archives privées en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les arrêtés d'application du décret n'ont pas encore été pris.

L’article 2 de ce Décret définit les conditions à respecter pour obtenir une reconnaissance en tant que centre d’archives privées subventionné.

L’article 1, 3°, 2e § du Décret indique que « sont exclus les services d'archives organisés directement ou indirectement par un musée, une université, une institution de recherche agréée, une bibliothèque publique ou liée à un organisme à but lucratif en activité au moment de l'agrément. »

Dans les limites des moyens budgétaires, le Gouvernement octroie une subvention annuelle aux centres agréés qui répondent aux conditions précisées à l’article 3 du Décret.