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Procédure d'agrément

Pour être agréé, un Centre d'archives privées doit satisfaire aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret du 12 mai 2004 (.pdf) et en faire la demande auprès de la Direction du Patrimoine culturel. La décision est prise par le Ministre après de la session idoine de la Commission des patrimoines culturels.
 

En vue de la mise en place d’un nouveau décret au terme de la législature, même si un moratoire n’a pas été prononcé, les nouvelles reconnaissances sont peu probables.