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Commission des Patrimoines culturels - session PCI

Commission des Patrimoines culturels - session PCI

Depuis 2020, le Décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle et l'Arrêté du 08 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle sont d'application.

La Commission des patrimoines culturels est divisée en plusieurs sessions. 

La session chargée de l'examen des demandes de reconnaissance et des demandes de subventions dans le secteur du patrimoine culturel immatériel et de l'ethnologie est la session Patrimoine culturel immatériel.  

Les  dossiers de demande portant sur des reconnaissances sont examinés quatre fois par an. Les dossiers doivent être considérés recevables et complets par l’Administration à la date du 1er janvier, du 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre.

Les  demandes de subventions portant sur des projets liés à l’ethnologie ou au Patrimoine immatériel reconnu sont examinées trois fois par an. Les dossiers doivent être considérés recevables et complets par l’Administration à la date du 1er janvier, du 1er avril ou 1er juillet.