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Bases légales et réglementaires

Pour les villes et communes

• Le décret du 5 juillet 1985 instituant le Conseil d’héraldique et de vexillologie de la Communauté française (.pdf) et fixant le drapeau, le sceau et les armoiries des villes et des communes :

    - institue l’instance d’avis spécialisée, le Conseil d’héraldique et de vexillologie (instance d’avis) ;
    - donne aux villes et communes la possibilité d’obtenir des armoiries, un sceau et un drapeau.

• Arrêté de l’Exécutif du 8 août 1988 (.pdf) fixant la procédure de reconnaissance des armoiries, sceaux et drapeaux des villes et communes.

• Arrêté de l’Exécutif du 26 février 1991 (.pdf) modifiant l’arrêté du 8 août 1988 fixant la procédure de reconnaissance des armoiries, sceaux et drapeaux des villes et communes.
La modification porte essentiellement sur le fait que l’avis des Archives générales du Royaume n’est plus requis en la matière.

Armoiries privées ou de famille

• Décret du 12 mai 2004 (.pdf) relatif à l’enregistrement d’armoiries de personne physique ou d’association familiale en Communauté française.

• Décret du 30 avril 2009 (.pdf) modifiant le décret du 12 mai 2004 relatif à l’enregistrement d’armoiries de personne physique ou d’association familiale en Communauté française.

• Arrêté du Gouvernement du 14 octobre 2010 (.pdf) portant exécution du décret du 12 mai 2004 relatif à l’enregistrement d’armoiries de personne physique ou d’association familiale en Communauté française.