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Bases légales et réglementaires

Attention : la législation relative au secteur muséal en Fédération Wallonie-Bruxelles a changé au cours du second trimestre 2019

NOUVELLE LÉGISLATION (EN VIGUEUR À PARTIR DU 1/01/2020)

- Décret du 25 avril 2019 (.pdf) relatif au secteur muséal en Communauté française

- Arrêté du 19 juin 2019 (.pdf) du Gouvernement de la Communauté française portant application du décret du 25 avril 2019 relatif au secteur muséal en Communauté française

ANCIENNE LÉGISLATION (VALABLE JUSQU'AU 31/12/2019)

Décret du 17 juillet 2002 (.pdf) relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales (modifié par le décret du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 2012)

- Arrêté du 22 décembre 2006 (.pdf) du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales (modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2012)