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Bases légales et réglementaires

Décret du 17 juillet 2002 (.pdf) relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales (modifié par le décret du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 2012)

- Arrêté du 22 décembre 2006 (.pdf) du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales (modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2012)